L’entreprise qui devrait être créatrice de revenus et de ressources financières peut se retrouver en difficulté face à certains paiements. Dans une telle situation, elle peut être poussée soit à la liquidation judiciaire soit au redressement si aucune solution n’est trouvée. Mais avant d’arriver à cette conclusion, il est nécessaire que son représentant légal fasse un dépôt de bilan financier. Ce document est adressé au tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL). Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Quelle est sa procédure ? Plus de renseignements dans cet article.
Définition
Il existe plusieurs termes dans le vocabulaire de l’entreprise pour exprimer certaines choses. Ainsi, lorsque la société n’est plus en mesure de faire face à certaines dettes, on parle de cessation de paiement. Cette expression présente une situation dans laquelle l’actif disponible n’est plus suffisant pour combler le passif exigible. Devant un tel cas, une entreprise SARL se trouvera dans l’obligation de faire un dépôt de bilan. Cette dernière désigne une procédure pour montrer les difficultés de gestion de la structure. De cette manière, l’état reconnait à travers le tribunal, l’incapacité de la société dans le paiement de ses créanciers. L’issue de cette démarche sera soit le redressement ou la liquidation judiciaire. Mais avant d’y arriver, il faut suivre un processus.
Procédure de dépôt de bilan
Avant d’aller au tribunal pour expliquer les raisons de la cessation des paiements, malgré votre activité économique, il est important de respecter deux choses : le représentant de la société et les étapes à suivre.
Le représentant
La seule personne capable d’effectuer un dépôt de bilan au greffe est le représentant légal de l’entreprise. Il est habileté à faire la déclaration de la cessation des paiements et à prendre les responsabilités en cas de liquidation judiciaire. Pour être vite pris en compte, sa démarche doit avoir lieu dans une période de 45 jours, dès présentation de la situation.
Les étapes à suivre
Trois niveaux sont importants à suivre pour réussir votre dépôt de bilan au tribunal.
Étape 1 :
Elle consistera à remplir le formulaire de type Cerfa. C’est un document que vous pouvez charger en ligne et le remplir. Chaque information de votre SARL devra être consignée avec attention et précision. De plus, il faudra joindre quelques pièces administratives de la société, depuis son ouverture jusqu’au nombre de salariés et leur adresse. En plus de l’activité menée, l’état de la trésorerie doit également y figurer, l’actif et le passif exigible.
Étape 2 :
Après avoir rassemblé les documents nécessaires, un entretien aura lieu entre le greffe du tribunal et le représentant légal de l’entreprise. C’est une étape importante dans la procédure de dépôt de bilan, car son objectif sera d’évaluer les compétences de la société et d’analyser les raisons pour lesquelles il y a déclaration de cessation des paiements aux créanciers. Cette audience est souvent convoquée quinze jours après l’ouverture de la procédure.
Étape 3 :
La dernière étape de ce processus est le verdict du tribunal. Après avoir pris en compte tous les avis et documents, le jugement sera prononcé en faveur de la liquidation judiciaire ou du redressement. Quel que soit l’issue trouvée, l’entreprise, le gérant, les associés et les salariés seront impactés. Mais avant une période d’observation s’étendra sur environ 18 mois pour relever ma faute de l’entreprise et la cause des dettes.